J.O. 197 du 26 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-0665 du 24 juillet 2007 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : ARTL0700103V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) et L. 41 ;

Vu la délibération no 0706-03 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 21 juin 2007, approuvant un sixième modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu le courrier du Premier ministre en date du 6 juillet 2007 ;

Après en avoir délibéré le 24 juillet 2007,

Le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet résulte de la délibération no 0706-03 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 21 juin 2007.

L'analyse de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les évolutions développées ci-après.

Ajout du service de radiodiffusion dans la bande 223-224,792 MHz.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite que la bande 223-225 MHz soit attribuée au service de radiodiffusion avec un statut primaire en région 1, afin de permettre le lancement de la radio numérique en France métropolitaine, notamment dans les grandes agglomérations.

Le lancement de ces services est permis par les opérations d'arrêt de la télévision analogique dans la bande VHF, notamment dans le cadre des accords internationaux (Genève 06 et accords bilatéraux) souscrits par la France. Par ailleurs, l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi no 2007-309 du 5 mars 2007, donne compétence au CSA pour lancer ces services, qui constituent un exemple de réaffectation au secteur de l'audiovisuel d'une partie du dividende numérique.

Dès lors, une nouvelle note de bas de page F38b attribue la bande 223-224,792 MHz au CSA pour le service de radiodiffusion à titre primaire en région 1. Cette bande de fréquences est également attribuée à l'Autorité et au ministère de la défense pour le service mobile terrestre.

La mise à jour de l'annexe A7 (Fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée).

Le présent projet fait référence à la décision de la Commission européenne 2006/804/CE du 23 novembre 2006 pour l'harmonisation de la bande de fréquences 865-868 MHz au profit des dispositifs d'identification (RFID), ainsi qu'à la décision de la Commission européenne 2007/346/CE du 16 mai 2007 accordant à la France une dérogation pour la mise en oeuvre de la décision 2006/804/CE. Cette dérogation limite la puissance apparente rayonnée maximale des RFID à 500 mW dans la bande 865,6-867,6 MHz pour assurer la protection des applications du ministère de la défense à l'intérieur des zones de protection répertoriées dans l'annexe A1 du TNRBF.

Par ailleurs, la mise à jour de l'annexe A7 du TNRBF vise également à intégrer les dispositions de la recommandation ER 70-03 de la CEPT sur l'utilisation de bandes de fréquences par les appareils de faible portée. Elles vont permettre d'autoriser l'utilisation des bandes 4,5-7 GHz, 8,5-10,6 GHz, 24,05-27 GHz, 57-64 GHz et 75-85 GHz pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve.

Liaisons du service fixe dans les bandes 1 375-1 377 MHz, 1 427-1 429 MHz, 22,125 25-22,21 GHz et 23,133 25-23,385 25 GHz.

La direction générale de l'aviation civile a demandé l'accès à ces bandes de fréquences pour répondre à des besoins ponctuels de déploiements de faisceaux hertziens.

L'application de la note F55b est étendue à la région 2 et permet d'autoriser l'utilisation du service fixe par la direction générale de l'aviation civile en région 2 dans les bandes 1 375-1 377 MHz et 1 427-1 429 MHz.

Une nouvelle note F121b autorise par ailleurs l'utilisation du service fixe par l'aviation civile en région 1 dans les bandes 22,172 5-22,210 GHz et 23,180 5-23,218 0 GHz.

Ces modifications permettent également de simplifier la coordination entre les affectataires pour l'utilisation du service fixe dans ces bandes de fréquences.

Liaisons du service fixe dans les bandes 22,125 25 à 22,377 25 GHz, 23,133 25 à 23,385 25 GHz, 37,268 à 38,00 GHz et 38,528 à 39,48 GHz.

Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a demandé l'accès à ces bandes de fréquences pour des besoins ponctuels de faisceaux hertziens.

Une nouvelle note F121c autorise ainsi l'utilisation du service fixe par le ministère en région 1 dans les bandes 22,125 25 à 22,377 25 GHz, 23,133 25 à 23,385 25 GHz, 37,268 à 38,00 GHz et 38,528 à 39,48 GHz.

Cette modification permet également de simplifier la coordination entre les affectataires pour l'utilisation du service fixe dans ces bandes de fréquences

Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2007.



Le président,

P. Champsaur